A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 11.10 Versions de la disposition

2012-09-01

11.10. Un agent de voyages peut exploiter un établissement à son domicile ou à celui d’un conseiller en voyages aux conditions suivantes:

a)  la municipalité l’autorise à exercer l’activité d’agent de voyages à cette adresse;

b)  une pièce du domicile est réservée à cette activité;

c)  les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse technologique utilisés pour les activités d’agent de voyages sont au nom de l’agent de voyages et sont différents des numéros et de l’adresse technologique du propriétaire du domicile;

d)  un permis ou un duplicata de permis est délivré à cette adresse.

D. 496-2010, a. 15.